Vos conditions de ventes

ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pour toute commande passée sur le site internet www.univers-iphone.fr

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Le site www.Univers-iphone.fr est édité par MINAGINA.

Adresse : MINAGINA

31 rue du chemin de fer
78380 Bougival

Siret : 518 109 822 RCS versailles
ARTICLE 3 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.  (voir disponibilité et livraison).
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
MINAGINA se réserve le droit de modifier ses prix à  tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à  cette date.

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de MINAGINA jusqu'à  l'encaissement total du montant par MINAGINA

Défaut de paiement : MINAGINA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Utilisation des bons d'achat : les bons d'achat promotionnels et les bons d'achat crédités sur votre espace client, à  titre de gestes commerciaux ne peuvent en aucun cas être convertis en chèque de remboursement.

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ARTICLE 4 - MODE DE REGLEMENT
Par carte bancaire (VISA - EUROCARD - MASTERCARD) :.
MINAGINA bénéficie du Système PAYPAL, la référence du paiement sécurisé sur Internet. Ce système est notamment utilisé par les plus grands sites français de commerce en ligne .

Les données relatives à  votre numéro de carte bancaire sont cryptées à  partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à  l'opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.

Avant de valider une commande par carte bancaire et pour éviter toute tentative de fraude, MINAGINA se réserve le droit de demander au client une photocopie de sa carte d'identité, ainsi que les 3 numéros figurant au dos de sa carte bancaire (cryptogramme).

Système Anti Fraude CB

De façon à  nous protéger contre la fraude sur Internet, MINAGINA à  mis en place les mesures suivantes :
- Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement. Bien entendu, si vous n'avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.

- Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Versailles). L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête. Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manÅ“uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à  son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à  remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à  fournir un service ou à  consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. .»


Par chèque bancaire :
En euros à  l'ordre de MINAGINA ou Univers-Iphone , pour un minimum de 15 euros de commande. Attention: votre commande ne sera traitée qu'à  réception et validation de votre chèque. Si nous ne le recevons pas dans un délai de 8 jours, votre commande sera automatiquement annulée.
Inscrivez votre numéro de commande au dos du chèque et postez-le dans les meilleurs délais à :

MINAGINA

31 rue du chemmin de fer
78380 Bougival

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ARTICLE 5 - LIVRAISON / DISPONIBILITE

Expédition : Nous utilisons les services de la Poste et ne livrons que la France Métropolitaine.

pour les livraisons en union europeenne,veuillez nous contacter

Coûts d'expédition : LES FRAIS DE PORT SONT OFFERT à  partir de 50 euros d'Achat

pour toute commande en dessous de 50 euros les frais de port sont de 6 euros

Disponibilité :
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par email ou par téléphone des articles en rupture. L'acheteur aura alors 48 heures (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'échange de sa commande en contactant notre service client.

Délai de livraison :
Les délais sont en moyenne de 4 à  8 jours et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Les délais varient selon la destination et comprennent des jours ouvrables (hors jours fériés et week-end).

Si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Pour toute commande de plus de 10 Articles similaires,le delais de livraison sera d'environ de 10 à  15 jours

Pour toute commande de coque personnalisée, une photo ou image en haute définition (300dpi) est nécessaire,aucune reprise ,ni remboursement ne sera effectuée si cette condition n est pas respectée.

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ARTICLE 6 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à  votre disposition :
- par e-mail : en remplissant notre. formulaire de contact


ARTICLE 7 - POLITIQUE DE RETOUR

Conformément à  l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à  compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à  sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalités, à  l'exception des frais de retour.
Le remboursement pourra être effectué sous forme d'avoir sur le compte client, par recrédit de la carte bancaire ou par chèque, à  la demande du client sous 30 jours (articles 121-20 et 121-20-1 du code de la consommation).
Attention, le recrédit n'est pas possible dans le cas d'un paiement par carte à  numéro unique.

Les retours devront être expédiés avec un courrier explicatif du motif de retour à  :

MINAGINA

31 rue du chemin de fer
78380 Bougival


ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à  la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MINAGINA ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle.
MINAGINA ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut donner lieu à  dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site Univers-iphone.com. MINAGINA dégage toute responsabilité dans le cas o๠le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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ARTICLE 9 - INFORMATIONS NOMINATIVES

MINAGINA s'engage à  ne pas divulguer à  des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients MINAGINA, notamment par la newsletter de Univers-iphone.com. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à  un tiers.
En conséquence, conformément à  la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client :
- par e-mail : en remplissant notre formulaire de contact

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ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par MINAGINA sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MINAGINA. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par MINAGINA est strictement interdite.

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ARTICLE 11 - LITIGES

Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à  défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence du seul tribunal de commerce de Versailles. Toutefois,MINAGINA se réserve le droit d'assigner le client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.

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ARTICLE 12 - ENGAGEMENT DU CLIENT

Lorsque vous validez votre achat sur le module de commande, vous déclarez accepter son contenu ainsi que les conditions générales de vente de MINAGINA .Ces présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et peuvent être modifiées à  tout moment sans préavis.

Ce site est destiné à  une clientèle non commerçante et non professionnelle. Toute commande présentant des quantités anormalement élevées pourra être considérée comme une vente à  un professionnel; ainsi, les conditions de retour ne pourront s'appliquer (ni repris, ni échangé).

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ARTICLE 13 - GARANTIES

Tous nos produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie légale des vices cachés
- de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables éventuels (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, usure...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à  cet égard à  consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les défauts et leurs conséquences dus à  l'intervention d'un réparateur non agréé par le fournisseur du produit,
- les défauts et leurs conséquences liés à  l'utilisation non-conforme à  l'usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à  toute cause extérieure.

Dans tous les cas, MINAGINA ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

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ARTICLE 14 - PHOTOGRAPHIES

Les photographies illustrant les produits sont non contractuelles.
Les descriptions, couleurs, dimensions et fiches produits sont la seule source contractuelle.

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